Prévoyance Madelin : traitement fiscal et social des cotisations

Pour que les cotisations d’un contrat d’assurance prévoyance Madelin soient fiscalement déductibles encore faut-il respecter les dispositions prévues dans cette Loi. Sur ce point, nous retiendrons que :

  • L’assuré doit avoir le statut de Travailleur Non Salarié (TNS)
  • L’assuré doit être à jour de ses cotisations sociales obligatoires et pouvoir en apporter la preuve
  • Respecter les plafonds de déductibilité de cotisations (Disponible fiscal)
  • Souscrire les garanties ouvrant droits à déductibilité

Si les 2 premières obligations à respecter n’appellent pas de commentaires, nous allons maintenant revenir en détail sur les 2 autres obligations.

Prévoyance Madelin : comment calculer son disponible fiscal ?

En préambule, il est important de noter que le plafond fiscal d’un assuré est commun aux cotisations de son contrat de prévoyance mais également aux cotisations de son contrat complémentaire santé.

Exemple : Si votre plafond ou disponible fiscal est de 3 000 € alors que vous cotisez 2 000 € pour votre prévoyance et 1 500 € pour votre complémentaire santé, vous ne pourrez déduire que 3 000 € de cotisations de votre revenu imposable ou de votre résultat.

Ce plafond de déduction fiscale prévoyance et santé est en revanche indépendant du plafond de déduction fiscal prévu, par ailleurs, en retraite.

Ce plafond fiscal est calculé à la fois en fonction du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale  ou PASS, fixé à 39 228 € pour 2017, et à la fois en fonction de vos revenus.

La règle de calcul est alors la suivante :

  • 3,75% du revenu professionnel + 7% du PASS le résultat obtenu étant plafonné à 3% de 8 X le PASS
Exemple de calcul du disponible fiscal :
– Pour un revenue déclaré de 30 000 € en 2016, le disponible fiscal de la même année sera de :
    1 125 € (3,75% de 30 000 €) + 2 745,96 € (7% de 39 228 €) soit 3 870,96 € donc inférieur au plafond prévu de 3% de 8 x 39 228 € soit 9 414,72 €

Quelle garanties ouvrent droit à la déductibilité fiscale des cotisations ?

En prenant le problème à l’envers, il convient de noter que les cotisations afférentes :

  • A la garantie décès lorsque cette dernière prévoit, au contrat, le versement d’un capital au bénéficiaire de la garantie (et non pas une rente)

; ne sont pas déductibles dans le cadre de la Loi Madelin

En effet pour la garantie décès et lorsque celle-ci prévoit le versement d’un capital, la réglementation interdit de déduire des cotisations destinées à procurer un capital qui serait versé à un bénéficiaire hors droits de succession pour tout ou partie (le montant maximum du capital décès versé hors droits de succession étant réglementairement défini par l’âge de l’assuré et le lien familial avec le bénéficiaire).

Mais quel traitement social pour les cotisations prévoyance Madelin ?

Concernant les charges sociales, les cotisations des contrats de prévoyance Madelin ne sont pas déductibles socialement. Les charges sociales obligatoires restent donc dues sur les cotisations facultatives Madelin versées par le Travailleur Non Salarié.

Exemple : Un gérant majoritaire relevant du RSI Commerçant qui aurait un revenu professionnel de 32 000 € et qui verserait 1 500 € au titre de ces cotisations prévoyance Madelin aurait ses charges sociales RSI calculées sur 32 000 € + 1 500 € soit 33 500 €